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L'essentiel par l'éditeur
La mutualisation des services entre communes et EPCI est un outil flexible et adaptable, renforcé par la réforme territoriale de 2010. Elle permet une coopération intercommunale efficace via des mises à disposition ascendantes ou descendantes, des conventions de prestation de services, ou la création de services communs. Ces mécanismes facilitent l'organisation des services publics tout en respectant les cadres juridiques établis. La convention de mutualisation doit être formalisée et adoptée par les instances délibérantes concernées.
Les mouvements de mise à disposition de services ou de mise en commun d’une partie d’entre eux sont un corollaire du développement de l’intercommunalité. D’abord développée de manière quelque peu expérimentale et suspendue à une position juridique communautaire contraire à ce mouvement, la mutualisation des services a trouvé son rythme de croisière et, à tout le moins, son public. La réforme territoriale de décembre 2010 traduit, sur ce point, la maturation juridique d’un outil de coopération intercommunale apprécié pour sa souplesse et son adaptabilité, le juge européen ayant fixé en 2008 sa jurisprudence sur les possibilités de coopération entre autorités publiques dites « in house » (cf. CJCE, 13 nov. 2008, Coditel Brabant SA ).
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